LES ACTES DE DECES

La copie de l’acte de décès est délivrée par la mairie du lieu de décès ou par la mairie du dernier domicile du défunt.

L’acte comporte :

• la date, l’heure et le lieu du décès
• les prénoms, le nom, la date et le lieu de naissance du défunt
• la profession et le domicile
• les prénoms, les noms, les professions et domiciles des parents,
• les prénoms et le nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs,
• les prénoms, le nom, l’âge, la profession et le domicile du déclarant et, s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt.

L acte de décès peut être délivré sans aucun justificatif.

Pour les personnes décédées ou ayant eu pour dernier domicile Mérinville, les demandes peuvent être formulées par courrier, à la mairie, ou au travers du formulaire de contact de ce  site .

Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter le site