actes de décès

LES ACTES DE DECES

 

La copie de l’acte de décès est délivrée par la mairie du lieu de décès ou par la mairie du dernier domicile du défunt.

L’acte comporte :

  • la date, l’heure et le lieu du décès
  • les prénoms, le nom, la date et le lieu de naissance du défunt
  • la profession et le domicile
  • les prénoms, les noms, les professions et domiciles des parents,
  • les prénoms et le nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs,
  • les prénoms, le nom, l’âge, la profession et le domicile du déclarant et, s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt.

L acte de décès peut être délivré sans aucun justificatif.

Pour les personnes décédées ou ayant eu pour dernier domicile Mérinville, les demandes peuvent être formulées par courrier, à la mairie, ou au travers du formulaire de contact de ce  site .

 

Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter le site

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