Carte grise

CERTIFICAT D’IMMATRICULATION

(carte grise)

 

Le certificat d’immatriculation est obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur ( voiture, camion, 2 roues y compris les moins 50cm3, remorque dont le PTAC est supérieur à 500kgs, quad, tricycle,…)

La loi du 18 novembre 2016 prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule doit être en possession du permis correspondant à la catégorie du véhicule. A défaut, il devra préciser un titulaire possédant ce permis de conduire.

Vous avez un mois pour déclarer les changements ( changement de propriétaire, d’adresse…) et obtenir un nouveau certificat.

les demandes peuvent être faite :

  • aux guichets de la Préfecture du Loiret:
    14 quai du fort Alleaume 45000 Orléans
    Heures d’ouvertures : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30.
  • par un professionnel mandaté
  • par courrier à  adresser :

PRÉFECTURE DU LOIRET
Bureau des Usagers de la Route
Section des Cartes Grises

181, rue de Bourgogne
45042 ORLÉANS Cedex 1

Le secrétariat de la mairie de Mérinville se tient à votre disposition pour aider les mérinvilloises et mérinvillois dans cette démarche et transmettre en préfecture les dossiers complets de demande d’immatriculation.

Les pièces à fournir dépendent de votre type de demande , nous vous invitons à consulter le site de la Préfecture du Loiret.

Télécharger  l’imprimé de demande d’immatriculation  CERFA 13750 et la notice

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