CERTIFICAT D’IMMATRICULATION

(carte grise)

Le certificat d’immatriculation est obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur ( voiture, camion, 2 roues y compris les moins 50cm³, remorque dont le PTAC est supérieur à 500kgs, quad, tricycle,…).

La loi du 18 novembre 2016 prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule doit être en possession du permis correspondant à la catégorie du véhicule. A défaut, il devra préciser un titulaire possédant ce permis de conduire.

Vous avez un mois pour déclarer les changements ( changement de propriétaire, d’adresse…) et obtenir un nouveau certificat.

les demandes peuvent être faite exclusivement :

• en ligne sur le site de l’état Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS),
• par un professionnel mandaté.

Attention : il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture.

Les pièces à fournir dépendent de votre type de demande , nous vous invitons à consulter le site de la Préfecture du Loiret ou le site Service Public .